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Début des travaux pour l'autoroute 73
ANNONCE DU DÉBUT DES TRAVAUX DE PROLONGEMENT DE L’AUTOROUTE ROBERT-CLICHE (A-73) À SAINT-GEORGES St-Georges, le 18 juin 2010 – Le député de Beauce-Sud et ministre du Revenu, M. Robert Dutil et le député de Beauce, l’Honorable Maxime Bernier ont eu le plaisir d’annoncer aujourd’hui le début des travaux de prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (A-73) à Saint-Georges. Pour souligner l’évènement, ils ont procédé à une pelletée de terre officielle marquant le coup d’envoi de cet important chantier. _______________________________ Lire la nouvelle complète |
Ministère du Revenu
La création de l’Agence du Revenu du Québec offrirait également des moyens et une marge de manœuvre nécessaires à l’atteinte des cibles de récupération fiscale. Outre l’intensification de nos interventions dans les différents secteurs dont le tabac, la planification fiscale abusive, la construction et la restauration, deux autres points marquent un changement de culture pour Revenu Québec dans le dernier budget :
« En fournissant à Revenu Québec les moyens d’agir, notre gouvernement lui donnera tous les outils nécessaires pour lui permettre de s’attaquer résolument à l’évasion fiscale et, ainsi, protéger l’équité et l’intégrité de notre régime fiscal », a déclaré le ministre.La modification de Revenu Québec en Agence procurerait plus de souplesse et permettrait ainsi d’embaucher plus de vérificateurs, d’enquêteurs et de juricomptables pour exercer un meilleur contrôle et faire davantage de récupération fiscale. Elle permettrait aussi d’embaucher des percepteurs pour encaisser les sommes dues et d’investir davantage dans les systèmes informatiques. Un projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale pour définir les modalités relatives à la création de l'Agence du Revenu du Québec.Avec la création de l’Agence prévue le 1er avril 2011, le gouvernement du Québec ferait en sorte que l’organisme qui perçoit les taxes et les impôts soit autonome et responsable. Le nouveau cadre de travail comprendrait des ressources supplémentaires accordées sur une base de coûts-bénéfices et une nouvelle approche axée sur les meilleures pratiques internationales.
- Importantes mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale
- Un traitement équitable pour les victimes d'Earl Jones
- Québec lancement le projet pilote RESTO
- Québec veut se doter de moyens additionnels pour lutter contre la contrebande de tabac
- Québec lance l’Opération Marteau
- Québec intensifie sa lutte contre les planifications fiscales agressives
- Québec retourne 6,7M$ aux investisseurs floués de Norbourg
afin de lutter contre l'évasion fiscale
Québec, le 8 avril 2010. – Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, a dévoilé aujourd’hui, à la suite du dépôt du Discours sur le budget 2010-2011, les grands paramètres de l’Agence du Revenu du Québec ainsi que les moyens supplémentaires pour lutter contre l’évasion fiscale.
La création de l’Agence du Revenu du Québec offrirait également des moyens et une marge de manœuvre nécessaires à l’atteinte des cibles de récupération fiscale. Outre l’intensification de nos interventions dans les différents secteurs dont le tabac, la planification fiscale abusive, la construction et la restauration, deux autres points marquent un changement de culture pour Revenu Québec dans le dernier budget :
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la peine d’emprisonnement maximale pour évasion fiscale, qui est actuellement d’au plus deux ans, passera à cinq ans moins un jour;
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la dénonciation systématique, dans le respect du secret fiscal, des fraudeurs et des complices sera faite à leurs associations professionnelles.
« Les mailles du filet se resserrent. Nos actions sont de plus en plus nombreuses et ciblées, et ce, dans l’ensemble des secteurs d’activité. J’incite ceux et celles qui ne respectent pas leurs obligations fiscales de divulguer volontairement leur revenu afin de se conformer à la loi », a mentionné M. Dutil.
Rappelons que la divulgation volontaire vise à inciter les citoyens à régulariser leur situation fiscale en divulguant, de façon spontanée et complète, des omissions ou de fausses déclarations qui leur auraient permis d’éviter de payer des impôts et des taxes.
Québec, le 3 mars 2010. – Pour faire suite à la réclamation d’un solde d’impôt apparaissant sur des avis de cotisation émis en 2008 et résultant de revenus qui n’ont pas été touchés, le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, a tenu à rassurer les victimes d’Earl Jones : « Elles n’auront pas à payer cet impôt et pourront réclamer la déduction de tous les revenus perdus. Je sympathise avec ces gens, qui vivent une situation déplorable, et je veux apporter cette précision afin d’éliminer toute confusion auprès de ces victimes. »
Ainsi, les personnes ayant subi des pertes de revenus dues à la fraude d’Earl Jones pourront les déduire sur leur rapport d’impôt 2009 et également appliquer ces pertes sur leurs revenus de 2006, 2007 et 2008 ainsi que sur leurs revenus des 20 prochaines années.
De plus, Revenu Québec tient à mentionner qu’il a fait preuve de souplesse dans ses mesures de recouvrement dès qu’il a été avisé de cette fraude, et ce, dans tous les dossiers concernant les firmes représentant plus d'une centaine d'investisseurs floués. Lorsqu'un particulier se trouve dans une situation précaire et qu’il est dans l'impossibilité de faire face à ses obligations, Revenu Québec analyse sa situation financière et effectue le traitement du dossier en fonction des informations obtenues. Cette procédure s'applique à tous les citoyens du Québec, et elle s'appliquera également dans les dossiers touchés par cette problématique. L'investisseur ou son représentant peut donc communiquer avec Revenu Québec pour faire analyser sa situation financière.
Québec, le 12 novembre 2009 – Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, lançait aujourd'hui, en conférence de presse, la mise en œuvre du projet pilote sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. Par ce projet, le gouvernement du Québec se dote d'un outil supplémentaire pour lutter contre l'évasion fiscale dans ce secteur d'activité économique.
« À titre de ministre du Revenu, il est de mon devoir de veiller à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal québécois. Je suis soucieux d'offrir un environnement commercial où la concurrence déloyale n'a pas sa place. C'est une question d'équité pour l'ensemble des restaurateurs! », a souligné le ministre.
D'une durée de six mois, ce projet pilote, auquel participent une cinquantaine de restaurateurs et d'hôteliers volontaires de partout au Québec, vise entre autres à s'assurer du bon fonctionnement technologique et opérationnel d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) et de son intégration aux systèmes de facturation des restaurateurs, avant le début de son implantation graduelle. Le MEV vise à déjouer l'utilisation de différents stratagèmes d'évasion fiscale. Les factures devront donc être produites au moyen de ce micro-ordinateur qui a été conçu pour recevoir les données liées aux différentes opérations commerciales.
« Le projet pilote sera l'occasion de sensibiliser les consommateurs à l'importance d'exiger une facture à la fin du repas. Ensemble, nous pourrons enrayer l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration », a déclaré le ministre Dutil.
Pour ce nouveau projet, Revenu Québec travaille en étroite collaboration avec des représentants de l'Association des restaurateurs du Québec, du Conseil des chaînes de restaurants du Québec, de l'Association des hôteliers du Québec et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Rappelons qu'à compter de septembre 2010, tous les restaurateurs devront remettre obligatoirement une facture à leur client.
Le gouvernement du Québec veut se doter de moyens additionnels pour lutter contre la contrebande de tabac
Québec, le 28 octobre 2009 – Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, a annoncé aujourd'hui le dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un projet de loi visant à modifier la Loi concernant l'impôt sur le tabac.
Ce projet de loi permettrait à Revenu Québec d'intensifier ses moyens de lutte contre la contrebande de tabac. Il vise à exercer un meilleur contrôle sur la fabrication, la distribution, la vente et la consommation des produits du tabac au Québec dans le but de s'assurer que l'impôt exigible est payé, qu'une concurrence loyale existe entre les différents intervenants et que l'intégrité du régime fiscal québécois est préservée.
« Ainsi, le projet de loi que j'ai déposé ce matin permettrait, entre autres, d'imposer un moratoire sur la délivrance de permis de manufacturier, de hausser certaines amendes et d'assurer un meilleur contrôle des matières servant à la fabrication des cigarettes », a indiqué le ministre.
Ces modifications s'ajouteraient aux mesures déjà mises en place au cours des dernières années par Revenu Québec, telles que les activités d'inspection, d'enquête et de vérification qui ont permis de récupérer près de 54 millions de dollars au cours de l'exercice 2008-2009.
« La réforme que je propose aujourd'hui cible trois maillons importants de la chaîne de la contrebande. En effet, les manufacturiers, les vendeurs et les consommateurs de cigarettes de contrebande seraient touchés par ces modifications. S'il est adopté, ce projet de loi permettrait à Revenu Québec de s'attaquer tant à l'offre qu'à la demande de tabac de contrebande », a conclu le ministre.
Montréal, le jeudi 22 octobre 2009 - Le ministre de la Sécurité publique, M. Jacques P. Dupuis, le ministre du Travail, M. Sam Hamad, le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, ont annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures au regard des allégations d'actes criminels dans le secteur de la construction.
Le ministre Dupuis a annoncé la mise sur pied de l'Opération Marteau par la Sûreté du Québec. Ainsi, la Sûreté du Québec assignera 24 policiers et 14 employés civils spécialisés. Ces effectifs travailleront de concert avec les 20 personnes de l'équipe mixte sur la malversation mise en place le 13 septembre dernier.
L'escouade spéciale s'attaquant à la corruption et à la malversation comptera donc 60 personnes de la Sûreté du Québec, dont 43 policiers, auxquelles viennent s'ajouter 11 ressources des poursuites criminelles et pénales, ainsi que des représentants de la Gendarmerie royale du Canada, de la Régie du bâtiment du Québec et de la Commission de la construction du Québec. De plus, le Bureau de la concurrence du Canada collaborera étroitement avec cette nouvelle escouade. Au total, c'est plus de 26,8 M$ qui seront consacrés à la mise sur pied de cette opération.
« Comme nous l'avons déjà dit, la situation que nous connaissons présentement est préoccupante et inacceptable, et c'est pourquoi nous prenons les moyens nécessaires pour que cesse ce genre de comportement. Aujourd'hui, par l'annonce de ces nouvelles mesures et la mise sur pied de l'Opération Marteau, nous nous assurons que la Sûreté du Québec puisse déployer tous les efforts nécessaires afin de mener à bien les enquêtes déjà amorcées », a ajouté M. Dupuis.
Le ministre a rappelé que le modèle des escouades spéciales, mises sur pied par la Sûreté du Québec, ont fait la preuve de leur efficacité, notamment dans les opérations auprès des groupes de motards criminalisés, telle que l'escouade Carcajou, et plus récemment auprès de personnes reliées au crime organisé, notamment lors de l'opération SharQC.
Ligne 1 800
Le ministre Dupuis a également confirmé l'entrée en vigueur d'une ligne téléphonique spéciale, le 1 888-444-1701, qui permettra à la population de joindre directement les enquêteurs de la Sûreté du Québec en toute confidentialité. «Grâce à la mise sur pied de cette ligne téléphonique, les personnes qui souhaitent partager de l'information pertinente au bon déroulement des enquêtes pourront le faire, et ce, en toute sécurité et confidentialité», a conclu le ministre Dupuis.
planifications fiscales agressives
Montréal, le 15 octobre 2009 − « C’est dans un souci de justice sociale et également avec l’objectif de préserver l’intégrité de notre régime fiscal que le gouvernement du Québec a décidé de revoir l’encadrement législatif des planifications fiscales agressives. Le résultat immédiat de ces mesures sera de récupérer des impôts qui échappent au trésor public et de faire en sorte que notre fiscalité soit plus équitable pour l’ensemble des contribuables », a fait savoir le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, au moment où il annonçait d’importantes mesures afin d’intensifier la lutte contre les planifications fiscales agressives.
Une planification fiscale agressive (PFA) est généralement décrite comme une opération d’évitement fiscal qui respecte la lettre de la loi mais qui en abuse l’esprit.
Phénomène mondial
La progression des PFA n’est pas un phénomène strictement québécois. C’est plutôt un phénomène mondial qui atteint toutes les économies occidentales. Il en résulte que l’encadrement législatif de ces planifications pose un réel défi à l’ensemble des administrations fiscales. « Les mesures annoncées aujourd’hui s’inspirent d’ailleurs, pour une large part, de mesures similaires instaurées par les administrations fiscales américaine, britannique, irlandaise, néo-zélandaise et australienne, lesquelles sont reconnues pour leur avant-gardisme en matière de lutte contre l’évitement fiscal. Le Québec est la première administration fiscale au Canada à introduire de telles mesures », a ajouté le ministre.
Mesures dissuasives
Les mesures présentées auront des répercussions importantes et les contrevenants seront passibles de sanctions sévères. D’une part, le gouvernement augmente le risque financier du contribuable qui participe à une PFA, en associant à la règle générale antiévitement (RGAE) – une règle qui vise à supprimer l’avantage fiscal qui découle d’une opération d’évitement jugée abusive – une pénalité représentant 25 % de l’impôt qu’il cherchait à éviter. D’autre part, le gouvernement entend décourager la promotion des PFA : l’application de la RGAE entraînera désormais, pour le promoteur, une pénalité égale à 12,5 % des montants qu’il aura reçus relativement à l’opération. Ces conséquences peuvent toutefois être évitées si l’opération est divulguée à Revenu Québec.
Dans le cas de manquement à la divulgation obligatoire d’une opération confidentielle ou à rémunération conditionnelle, les sanctions pourront se traduire par des pénalités pouvant atteindre 100 000 $ et par la possibilité, pour Revenu Québec, de réviser l’opération non divulguée sans aucune limite de temps. La mesure de divulgation obligatoire des opérations à haut risque de PFA vise notamment à décourager le développement, par les intermédiaires fiscaux, d’un nouveau modèle d’affaires basé sur la mise en marché de « produits fiscaux prêts à l’emploi ». Elle vise également à informer les autorités fiscales des nouvelles planifications mises en marché afin, le cas échéant, de permettre une intervention législative rapide.
Le gouvernement allonge aussi de trois années la période pendant laquelle Revenu Québec peut réviser une transaction visée par la RGAE. Enfin, il apporte une précision à la RGAE québécoise, de sorte qu’elle soit mieux harmonisée avec celle de la plupart des autres provinces canadiennes.
Renforcement de l’administration fiscale québécoise
En modifiant sa politique fiscale, le gouvernement renforce aujourd’hui son administration fiscale. Selon le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, « l’action gouvernementale s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été annoncé dans le budget 2008-2009, quand le gouvernement a accordé à Revenu Québec des ressources financières additionnelles de 5,3 millions de dollars par année, sur trois ans, pour créer une unité spécialisée dans la lutte contre les PFA. L’intervention de mon collègue des Finances nous donne encore plus de moyens pour détecter et contrer les planifications fiscales agressives. »
Consultation et collaboration
Les modifications apportées à l’encadrement législatif des PFA font suite à une consultation publique qui s’est tenue en 2009 et qui a permis de recueillir l’opinion du milieu des affaires, d’ordres professionnels et d’associations regroupant des fiscalistes, des comptables et des juristes. « Les modalités des nouvelles mesures tiennent compte de nombreuses suggestions et recommandations qui nous ont permis d’améliorer les propositions de départ. Nous voulions à la fois modifier l’encadrement législatif des PFA et travailler de concert avec la communauté fiscale québécoise, ce que nous avons réalisé dans un esprit d’ouverture et de coopération », a conclu le ministre des Finances.
L’ensemble des nouvelles mesures portant sur les planifications fiscales agressives sont décrites en détail dans le Bulletin d’information 2009-5, que l’on peut trouver sur le site Internet du ministère des Finances au www.finances.gouv.qc.ca.
aux investisseurs floués
Québec, le 24 septembre 2009. – Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, a annoncé que le gouvernement du Québec a donné son aval pour retourner aux investisseurs floués une somme totalisant 6,7 millions de dollars. Le montant correspond à la somme récupérée par Revenu Québec à la suite des avis de cotisation délivrés à Vincent Lacroix pour les années 1995 à 2004 ainsi qu'aux intérêts accumulés depuis le 20 juillet 2005.
« Nous respectons l'engagement que nous avions pris en 2006. En effet, le gouvernement renonce aux 6M$ récupérés jusqu'à maintenant dans le dossier Norbourg pour le retourner aux investisseurs. Par ce geste, nous faisons preuve de compréhension et démontrons notre sympathie envers les investisseurs floués », a mentionné le ministre Dutil.
Un mandataire désigné par Revenu Québec procédera à la redistribution des sommes auprès des investisseurs d'ici quatre à six semaines. Ce mandataire communiquera directement avec les personnes concernées afin de leur remettre la somme à laquelle elles ont droit.
Conscient que cette somme ne permet pas aux investisseurs de récupérer le total de leurs investissements, le ministre a toutefois insisté sur le caractère exceptionnel de cette décision : « Plus de 9 000 citoyens ont subi des pertes importantes dans cette fraude d'une ampleur sans précédent au Québec. Nous avons utilisé les moyens à notre disposition pour atténuer les conséquences humaines et économiques subies par ces personnes. »
Rappelons que l'engagement du gouvernement était de remettre aux investisseurs les sommes recueillies relativement à ce dossier. À ce jour, les sommes qui seront remises s'élèvent à 6 742 495 $.
